Untitled Document

Lorsque vous demandez votre accès vous souscrivez à toutes les conditions de notre contrat. Veuillez donc lire attentivement tous les points de ce contrat avant de remplir votre formulaire en ligne de commande. Ce serait même utile de vous faire une copie de ces conditions générales pour vos archives.

Contrat d' hébergement

§ 1 Hébergement
1.1 Prestation
	NetGalaxie fournit des prestations d’hébergement de sites Internet sur ses serveurs, qui sont directement connectés à l’internet. Les prestations de NetGalaxie s’étendent sur différentes catégories respectivement appelées formules. NetGalaxie propose diverses formules et options publiées sur le Web à l’adresse www.netgalaxie.com.
	Le présent contrat permet au client de publier des sites sur le réseau de l’Internet. Ces sites appartiennent au client (aussi longtemps que son loyer est payé), lui seul en porte la responsabilité ainsi que l’administration.
1.2 Accès aux serveurs
	NetGalaxie se charge de faire tout ce qui est en son pouvoir (moyen) pour assurer la permanance et la continuité des prestations. A ce titre, NetGalaxie souscrit une obligation de moyens, en conséquence, NetGalaxie mettra tout en oeuvre pour offrir un accès sans interruption. Pour d’éventuelles interventions d’entretien ou d’amélioration, NetGalaxie se réserve la faculté d’interrompre exceptionnellement l’accessibilité aux serveurs, afin de garantir la qualité des prestations.
	Aucune des deux parties ne pourra être tenu pour responsable vis à vis de l’autre dans le cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure concernant une obligation du présent contrat, permet une résiliation du contrat, lorsque la durée du cas de force majeure s’étend à plus de 30 jours. La résiliation du contrat doit toutefois être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la notification de la décision de l’une ou l’autre des parties du contrat.
1.3 Assistance
	NetGalaxie fournit une assistance technique accessible à tout moment sur le Web. Par ailleurs, NetGalaxie permet une assistance technique concernant l’hébergement par courrier électronique et par télécopie.

§ 2 Paiement
2.1 Durée du contrat
	La durée du contrat est conclue pour une année, à compter de la date de confirmation d’accès aux serveurs de NetGalaxie.
2.2 Renouvellement
	Le renouvellement du contrat sera effectué par tacite reconduction pour une année successive. A la date de renouvellement du contrat les tarifs et conditions seront ceux en vigueur.
2.3 Dénonciation renouvellement du contrat
	La dénonciation du renouvellement du contrat par l’une des parties devra être réceptionnée un mois avant l’écoulement du contrat en cours. La dénonciation du renouvellement du contrat pourra être communiquée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
2.4 Conditions de paiement
	Les tarifs des loyers et les prestations proposés sont ceux publiés à l’adresse www.netgalaxie.com. Les loyers et prestations pour une année sont à payer d’avance et à réception de la facture en l’espace de quinze jours.
2.5 Tarifs garantis
	Les tarifs des loyers et des prestations payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
2.6 Modification des tarifs
	NetGalaxie se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. La modification de tarifs sera applicable à l’échéance suivante.
2.7 Taxe
	Les tarifs de NetGalaxie sont HT. La facturation est établi de la Suisse, c'est pourquoi la TVA n'est pas facturé. NetGalaxie se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe.

§ 3 Prise d’effet du contrat
	Le contrat est réputé conclu à la date de réception par NetGalaxie de la commande en ligne. L’envoi de cette commande implique l’acceptation des tarifs et des conditions générales.
	Le contrat ne pourra être réputé conclu par défaut de réception par NetGalaxie de tout paiement.
	En cas d’inexécution par le client des paiements dus, NetGalaxie se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des prestations fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

§ 4 Responsabilité
	NetGalaxie ne fait aucun contrôle sur le contenu des sites publiés par le client et ne voit pas sa responsabilité engagée pour toute action du client ou d’un tiers sur le contenu des sites du client.
	Les sites du client ne doivent cependant n’avoir: ni contenu érotique, ni pornographie, ni anti-morale, ni d’extrème droite ou de gauche ou toutes images, informations, tous sons, textes, vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur. Les sites du client ne doivent pas comporter de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur. De même, les downloads (téléchargements) ne sont permis de figurer sur les sites du client qu’avec l’agrément de NetGalaxie.
	NetGalaxie se réserve les droits de la suspension et/ou la résiliation des prestations, en conséquence du fait de l’inéxécution de l’une des quelconque obligations du client du présent contrat.
	Le client s’engage a accéder aux serveurs selon les recommandations de NetGalaxie et sera responsable pour tout dommage que pourraient subir les equipements, les logiciels ou les données de NetGalaxie ou ceux d’ un tiers.
	NetGalaxie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour d’une part la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier, et d’autre part les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NetGalaxie.
	L’utilisation des prestations et des logiciels de NetGalaxie se fait au risque du client. NetGalaxie n’est pas tenu responsable pour les dommages causés au client au cours de mise à disposition ou de transmission de ses données ou d’autres informations sur Internet.

§ 5 Suspension
	En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, NetGalaxie se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

§ 6 Résiliation
	En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelquonque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infectueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
	En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour le loyer à partir de la date de réception de la résiliation.
	Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un délai de 30 jours à partir de la fin du mois. Le client garde la posséssion du nom de domaine. Le remboursement ne pourra être obtenu que pour les loyers payés d'avance à partir de la date de réception de la résiliation.

§ 7 Loi applicable - Attribution de juridiction
	Le présent contrat est régi par la loi suisse.
	Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Canton de BL (Suisse).